Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le contrat de courtage immobilier conclu par un courtier qui exerce ses activités pour son propre compte est réputé résilié à compter de la cessation des activités du courtier ou à compter de la suspension ou de la révocation de son permis.
D. 299-2010, a. 28; D. 173-2023, a. 59.
28. Le contrat de courtage conclu par un courtier qui exerce ses activités pour son propre compte est réputé résilié à compter de la cessation des activités du courtier ou à compter de la suspension ou de la révocation de son permis.
D. 299-2010, a. 28.
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